Atteinte des objectifs de l’UE en matière de climat, d’autonomie stratégique et d’innovation par le biais de la chimie responsable

Une procédure réglementaire en vue de restreindre potentiellement la fabrication et l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans un futur proche a été formellement initiée dans l’Union européenne (UE). Le règlement, tel que présenté, aura des répercussions notables non souhaitées sur la capacité de l’UE à atteindre ses propres objectifs de durabilité, maintenant et dans les années à venir.

La restriction proposée pourrait non seulement interdire l’utilisation de substances dont le caractère sûr a été prouvé pour l’usage auquel elles sont destinées, mais également proscrire l’utilisation de substances qui sont et qui seront essentielles pour des secteurs qui constitueront le moteur de notre transformation durable. Alors que les régulateurs ont proposé des dérogations pour des secteurs et applications importants, la difficulté se situe au niveau du cadre réglementaire dans son ensemble, tel que proposé. Ce dernier ne prend pas en compte les innovations futures en matière de chimie fluorée qui s’avéreront révolutionnaires pour les transitions écologique et numérique.

Chemours soutient les approches réglementaires cohérentes permettant l’utilisation de composés chimiques plus sûrs et plus performants dans l’UE, et favorisant la durabilité de la chaîne de valeur industrielle européenne.

Compte tenu du caractère trop général de l’approche réglementaire relative à la restriction des PFAS proposée, nous maintenons que les fluoropolymères et les gaz fluorés, en tant que sous-ensemble des composés chimiques PFAS, devraient être exemptés en raison de leur profil de sécurité, de l’importance de leurs applications dans l’économie de l’UE, des avancées des cadres réglementaires existants et de l’impact significatif que l’imposition de restrictions aurait sur un grand nombre d’industries européennes. Impact non seulement d’un point de vue économique, mais aussi sur la capacité du secteur à atteindre les objectifs de l’UE relatifs à la lutte contre le changement climatique, à l’autonomie stratégique et en matière d’innovation. Parmi ces derniers se trouvent les objectifs 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), les initiatives du Pacte vert, comme la mobilité durable et intelligente, la vague de rénovations et la stratégie hydrogène de l’UE, ainsi que les objectifs en matière d’autonomie stratégique dans les secteurs innovants, comme les objectifs ambitieux concernant la fabrication de semi-conducteurs.

À présent qu’un processus concernant les restrictions sur les PFAS a été formellement initié, nous nous engageons à collaborer avec les autorités compétentes concernées afin d’aider à recueillir et à fournir les informations manquantes ou supplémentaires nécessaires sur la sécurité et la valeur socio-économique des fluoropolymères et des gaz fluorés. En outre, grâce à l’engagement collaboratif du secteur sur l’ensemble de la chaîne de valeur, nous avons la conviction qu’il est possible d’établir une réglementation constructive, qui bénéficiera à toutes les parties prenantes concernées.

Nous maintenons également que notre approche en faveur d’une fabrication responsable, qui comprend entre autres notre objectif 2030 d’engagement en matière de responsabilité sociale d’entreprise en vue de réduire de 99 % ou plus les émissions de composés organiques fluorés dans l’air et dans l’eau, par rapport à la base de référence de 2018, dans l’ensemble de nos usines de fabrication dans le monde, prouve que les fluoropolymères et les gaz fluorés peuvent être fabriqués et utilisés en toute sécurité, et manipulés de manière responsable tout au long de leur cycle de vie.

Réglementation sur les gaz fluorés

Le règlement de l’UE sur les gaz fluorés a été élaboré pour protéger l’environnement à travers la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il a été adopté pour la première fois en 2006, avant sa révision en 2015. Ce règlement s’applique aux hydrofluorocarbones (HFC) et éventuellement plus tard aux hydrofluoroléfines (HFO).

Le règlement est en cours de révision en vue de le faire correspondre au Pacte vert pour l’Europe et à l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal de la manière suivante :

• une réduction des HFC disponibles sur le marché (réduction progressive) ;
• une restriction des HFC sur le marché (interdictions) ;
• prévention des fuites, contrôles d’étanchéité et fin de vie (confinement) ;
• nouvelles exigences en matière de formation et de certification.

Un projet publié en avril 2022 par la Commission européenne prévoit une diminution significative des gaz fluorés disponibles sur le marché de l’UE à partir de 2024. Le projet de texte soumis par la Commission doit être discuté avec les autres institutions de l’UE, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, avant l’adoption d’un texte final. En prélude à des négociations finales avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE prévues plus tard cette année, le Parlement européen a conclu sa procédure d’examen du dossier par un vote sur une position du Parlement sur le texte. Le projet révisé devrait être adopté dans le courant du premier trimestre 2024.